Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac TV ».
Article 2
Emissions de tickets
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 20 F. L'émission no 1 code jeu 50821 sera disponible à compter du 16 novembre 1998. La date de clôture de chaque émission sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
Lots
3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 119 880 lots d'une valeur totale de 6 300 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
(1) La valeur de chaque « lot TV » indiquée au tableau de lots est la moyenne arithmétique des gains obtenus à l'issue des tirages au sort mentionnés à l'article 6 ci-après.
3.2. Chaque ticket comporte quatre surfaces de jeux. Les quatre zones à gratter d'un ticket sont indépendantes.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, de sommes, de symboles et de chiffres, sur chaque ticket.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient des lots répartis selon les modalités prévues par le présent article , dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, des sommes, des symboles ou des chiffres répondant jeu par jeu aux caractéristiques décrites ci-après. Un même ticket peut comporter plusieurs jeux gagnants. Si plusieurs jeux sont gagnants, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible. Chacun des jeux d'un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
3.2.1. Premier jeu :
Situé sur la partie gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant un distributeur automatique de billets. Le joueur gratte cette zone et fait apparaître la mention « 200 F Félicitations » ou la mention « 0 F Continuez ! ». Si le joueur fait apparaître la mention « 200 F Félicitations », il gagne 200 F.
3.2.2. Deuxième jeu :
Situé à droite du premier jeu, sur le volet gauche du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant des piles de pièces de monnaie. Le joueur gratte cette zone et fait apparaître des symboles représentant soit des croix, soit des pièces de monnaie.
S'il fait apparaître une pièce de monnaie, il gagne 20 F.
S'il fait apparaître deux pièces de monnaie empilées, il gagne 200 F.
S'il fait apparaître trois pièces de monnaie empilées, il gagne 1 000 F.
S'il fait apparaître quatre pièces de monnaie empilées, il gagne 2 000 F.
3.2.3. Troisième jeu :
Situé à droite du deuxième jeu, sur le volet droit du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter représentant une pile de lingots. Le joueur gratte cette zone et fait apparaître des chiffres dans des lingots également empilés.
S'il fait apparaître trois chiffres identiques disposés horizontalement sur une même ligne, il gagne 20 F.
S'il fait apparaître trois chiffres identiques disposés verticalement sur une même colonne, il gagne 200 F.
S'il fait apparaître trois chiffres identiques disposés en diagonale, il gagne 20 000 F.
3.2.4. Quatrième jeu :
Situé à droite du troisième jeu, sur le volet droit du ticket, ce jeu se compose d'une zone à gratter dénommée « combinaison », composée de cinq chiffres, située sur une porte de coffre-fort. En dessous de cette zone figure en clair le code secret du joueur : une série de cinq chiffres. Le joueur gratte la « combinaison » et fait apparaître cinq chiffres.
S'il fait apparaître dans l'ordre et dans la même position :
- les deux derniers chiffres du code secret, il gagne 20 F ;
- les trois derniers chiffres du code secret, il gagne 2 000 F ;
- les quatre derniers chiffres du code secret, il gagne 20 000 F ;
- les cinq derniers chiffres du code secret, il gagne un « lot TV ».
Article 4
Enregistrement des gagnants d'un « lot TV »
4.1. Le porteur d'un ticket gagnant un « lot TV » doit se présenter auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faite identifier et inscrire, après présentation et remise du ticket gagnant et vérification de son authenticité par un représentant de La Française des jeux. Après contrôle du ticket, le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux demande au joueur de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée » et, notamment, de décliner son identité. Ce formulaire, qui rappelle les dispositions du 7.2, doit être signé par le joueur.
4.2. Les termes « gagnant d'un "lot TV" » utilisés ci-après s'appliquent au porteur du ticket gagnant selon les modalités du 3.2.4 ci-dessus ou, s'il n'a pas la capacité juridique, à son tuteur.
4.3. Le gagnant d'un « lot TV » conserve le ticket gagnant et le formulaire qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée. Les date, heure et lieu de l'enregistrement de l'émission télévisée, auquel le gagnant d'un « lot TV » est inscrit, lui sont notifiés en temps utile par La Française des jeux.
4.4. La participation du gagnant d'un « lot TV » à l'enregistrement de l'émission télévisée est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire que lui a remis le courtier-mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
4.5. Le gagnant d'un « lot TV » s'engage à participer à l'intégralité de l'enregistrement de l'émission télévisée et autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.
4.6. Les informations nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant d'un « lot TV » de recevoir son lot. En cas de défaut de communication de ces informations, il ne peut prétendre à aucun lot. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de gestion du jeu « Tac o Tac TV ». Elles peuvent donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification prévu par la loi informatique et liberté no 78-17 du 6 janvier 1978 en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
4.7. Le gagnant d'un « lot TV » ne peut demander la modification des modalités de paiement constitutives de son lot. Il ne peut pas en réclamer le versement au comptant sous quelque forme que ce soit, et notamment sous la forme de sa valeur actualisée.
Article 5
Enregistrement de l'émission télévisée
5.1. Les conditions et modalités pratiques de participation et d'assistance à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant d'un « lot TV » et doivent être acceptées par ce dernier avant participation à l'enregistrement de l'émission télévisée.
5.2. Tout gagnant d'un « lot TV » peut désigner un mandataire pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et percevoir ensuite les mensualités, en son nom et pour son compte. En cas de pluralité de gagnants, ils doivent désigner un mandataire chargé de participer à l'enregistrement de l'émission télévisée et de percevoir ensuite les mensualités, en leur nom et pour leur compte. Le mandataire doit être une personne physique dotée de la capacité juridique.
Ce mandat doit être donné par écrit, sur le formulaire de La Française des jeux prévu à cet effet. Il peut être donné à tout moment jusqu'au début de l'enregistrement de l'émission télévisée, selon les conditions et modalités pratiques de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée fixées par La Française des jeux visées au 5.1.
5.3. Seules des personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, justifiant de leur identité, peuvent participer à l'enregistrement de l'émission télévisée en qualité de gagnants d'un « lot TV » ou de mandataires.
5.4. L'enregistrement de l'émission télévisée se déroule en présence d'un huissier de justice. Seules font foi ses constatations, notamment les résultats des tirages et les lots gagnés par chacun, tels qu'il les constate et tels qu'ils figurent sur le procès-verbal qu'il dresse.
5.5. Les porteurs de tickets gagnants d'un « lot TV » qui ne participent pas à l'enregistrement de l'émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement d'un « lot TV » défini à l'article 6.
5.6. Il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de l'émission télévisée.
Article 6
Détermination des « lots TV »
lors de l'enregistrement de l'émission télévisée
6.1. Le « lot TV » est constitué de mensualités qui seront versées pendant un certain nombre d'années.
Selon le résultat des tirages au sort indiqués ci-après, le montant de chaque mensualité peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F et la durée de versement peut être de 2, 4, 6, 8 ou 10 ans.
6.2. Détermination de la durée de versement :
Le joueur est placé face à une horloge comportant une aiguille dont l'axe est au centre d'un cadran circulaire. Le cadran se compose de segments, répartis de manière répétitive et séquentielle, qui définissent les années durant lesquelles seront versées les mensualités :
20 % des segments portent la mention deux ans ;
20 % des segments portent la mention quatre ans ;
20 % des segments portent la mention six ans ;
20 % des segments portent la mention huit ans ;
20 % des segments portent la mention dix ans.
Le joueur fait tourner l'aiguille. Elle doit faire au moins un tour de cadran avant de s'immobiliser sur une durée. Cette durée est celle pendant laquelle seront versées les mensualités dont le montant est défini ci-après.
6.3. Détermination du montant de la mensualité :
Le joueur est placé face à une batterie de coffres-forts.
Chaque coffre-fort est fermé et contient un support représentant une somme qui peut être de 5 000 F, 6 000 F, 8 000 F ou 10 000 F.
Les coffres-forts sont répartis comme suit :
25 % des coffres contiennent un support portant la mention 5 000 F ;
25 % des coffres contiennent un support portant la mention 6 000 F ;
25 % des coffres contiennent un support portant la mention 8 000 F ;
25 % des coffres contiennent un support portant la mention 10 000 F.
Les supports sont répartis dans les coffres de manière aléatoire.
Le joueur doit ouvrir la porte d'un coffre qu'il choisit au hasard. La mensualité dont le montant figure sur le support ainsi découvert lui est versée pendant la durée définie précédemment.
Article 7
Paiement des « lots TV »
7.1. A l'issue de l'enregistrement de l'émission télévisée, le montant de la première mensualité est payée par La Française des jeux, par chèque bancaire, au gagnant du « lot TV ».
7.2. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer les mensualités suivantes à la société d'assurances La Mondiale, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, ci-après désignée « la Compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant d'un « lot TV » et décharge La Française des jeux à cet égard. Le gagnant du « lot TV » signataire du formulaire intitulé « Votre bulletin de participation à l'enregistrement de l'émission télévisée » déclare expressément accepter cette délégation et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
La seconde mensualité sera payée au gagnant du « lot TV » ou à ses ayants droit par virement bancaire le 20 du mois suivant et les mensualités suivantes lui seront payées le 20 de chaque mois ou le premier jour ouvré suivant le 20, à destination d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
A cet effet, il appartient au gagnant du « lot TV » d'ouvrir un compte et de fournir un relevé d'identité bancaire.
A défaut, et dans l'attente de ce document, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix et d'y verser les mensualités dues au gagnant du « lot TV ».
7.3. Sauf application des dispositions des 7.4 et 7.5 ci-après, il ne sera pas effectué de fractionnement des mensualités. Ainsi, le mandataire éventuellement désigné en cas de pluralité de gagnants pour participer à l'enregistrement de l'émission télévisée percevra également les mensualités au nom et pour le compte de ses mandants.
7.4. Le présent règlement est soumis au droit français. En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV », qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant du « lot TV » ou à ses ayants droit. Toutes les dispositions de l'article 7 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant du « lot TV ».
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit, si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la Compagnie, les mensualités seraient versées dans le compte séquestre ouvert à cette fin par la Compagnie.
7.5. Une modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ne peut avoir pour effet d'entraîner le fractionnement de la mensualité en plus de quatre virements mensuels. Si l'application de règles de droit à la situation personnelle ou patrimoniale du gagnant d'un « lot TV » ou de ses ayants droit devait entraîner un fractionnement supérieur, ceux-ci doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les mensualités, éventuellement fractionnées en quatre parties au plus. Il en est de même au cas où le gagnant ou ses ayants droit ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte, conformément aux dispositions du 7.2.
7.6. A partir du 1er janvier 2002, les mensualités restant dues seront payées en euros.
Article 8
Paiement des lots autres que les « lots TV »
Les lots en numéraire autres que les « lots TV » sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Article 9
Fiscalité
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10
Forclusion
Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots en numéraire et le droit de se faire identifier et inscrire au titre d'un « lot TV », auprès d'un courtier-mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tac o Tac TV » publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, le droit au paiement des lots payables au comptant et le droit d'identification et d'inscription au titre d'un « lot TV » ainsi que le droit à la revendication des lots payables à terme seront prescrits.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Article 11
Anomalie d'impression
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu de l'un ou l'autre des volets du ticket, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert», d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour identification et inscription au titre d'un « lot TV », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de l'intégralité de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un « lot TV ».
Pour les tickets gagnants d'un « lot TV », la case de contrôle portant la mention « Nul si découvert » ne peut être grattée, lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux, que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.
Article 12
Propriété des tickets
Les tickets du jeu « Tac o Tac TV », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 13
Réclamations
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots et/ou l'identification et l'inscription au titre d'un « lot TV » sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « Tac o Tac TV » publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Article 14
Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot fera l'objet de poursuites, conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.
Article 15
Adhésion au règlement
Toute participation au jeu « Tac o Tac TV » implique l'adhésion au présent règlement.
Article 16
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 1998.